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2012-11-07 LA SITUATION FISCALE DU VDI acheteur-revendeur

Observation : Cette présentation n’a pas un caractère exhaustif et ne saurait traiter tous les cas particuliers, elle ne saurait remplacer une consultation auprès d’un professionnel pour toutes questions complexes. Pour toutes précisions complémentaires, nous restons à votre disposition pour vous aider.

Généralités :

Nous rappelons préalablement ici que d’un point de vue fiscal, le VDI est un indépendant et les revenus de ses activités relèveront en principe du régime des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) puisqu’il a la qualité d’acheteur-revendeur chez FM GROUP France.
Il bénéficiera d’un régime fiscal très simplifié dans la majorité des cas au regard de l’Impôt sur le revenu, de la TVA et de la Contribution économique Territoriale.

La déclaration de début d’activité :

Pour être correctement identifié par les services fiscaux, le VDI doit d’abord effectuer une déclaration de début d’activité (formulaire P0I), dès que celle-ci devient habituelle, c’est-à-dire dans les premiers mois à compter de la première vente.
Depuis le 1er janvier 2013 cette formalité s’effectue auprès du centre URSSAF dont il relève ou directement sur le site de l’URSSAF : https://www.cfe.urssaf.fr

Cette déclaration n’implique pas l’inscription à un registre professionnel mais permet une identification statistique et fiscale par l’attribution d’un code APE (47.99A vente à domicile) et d’un numéro SIRET. En cas de besoin, FM GROUP France vous fournira les indications utiles pour remplir correctement ce formulaire.
Compte tenu du niveau des recettes habituellement perçues par nos VDI, la très grande majorité d’entre eux peuvent bénéficier d’une franchise en base (ou exonération) de TVA et du régime de la micro-entreprise pour l’imposition des revenus (régime du micro BIC). Le VDI optera pour ces régimes en remplissant les cases correspondantes du formulaire « P0i ».
Si le VDI cesse son activité, il devra également en informer son centre des impôts.

La franchise en base de TVA et le régime fiscal de la micro-entreprise :

Pour bénéficier de cette franchise (ou exonération) et du régime fiscal de la micro-entreprise (micro BIC), le VDI acheteur-revendeur ne doit pas dépasser les seuils de recettes annuelles suivants :
Le Chiffre d’Affaires annuel (valable pour l’année 2014) pour l’activité de vente doit être inférieur à 82 200 € HT et, à l’intérieur de ce seuil global, les éventuelles commissions d’animation inférieures à 32 900 € HT.

Attention ! Il s’agit du Chiffre d’Affaires encaissé et non de la marge brute réalisée.
Si ces chiffres sont dépassés à compter de la 2ème année d’activité, il existe une tolérance jusqu’à respectivement 90 300 € et 34 900 €. Cette tolérance n’est valable que l’année du dépassement.
Le VDI ne facturera pas ni ne déduira de TVA. Tous les bons de commandes et factures qu’il sera amené à émettre (ventes et commissions sans distinction) devront obligatoirement comporter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Si le VDI n’opte plus pour la franchise en base de TVA FM GROUP France doit en être informée.
Son résultat imposable sera calculé forfaitairement par application d’un abattement représentatif de ses frais.
Pour l’année 2013, cet abattement s’élève à 71 % pour l’activité d’achat-revente et 50 % pour l’activité d’animation. Le VDI ne pourra pas déduire ses frais réels - par exemple - les cotisations sociales qu’il a personnellement payées par l’intermédiaire des retenues opérées par FM GROUP France sur ses bulletins de précompte.

La déclaration des revenus :

Le Chiffre d’Affaires pour l’activité de vente et les éventuelles commissions brutes d’animation des VDI acheteurs-revendeurs doivent être déclarés dans la rubrique consacrée aux Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) non professionnels.
Pour déclarer ses revenus d’activité au titre de l’imposition des revenus des personnes physiques, le VDI doit se procurer le formulaire de déclaration complémentaire 2042-C-PRO (professions non salariées) de son centre des impôts ou sur Internet.
Un exemple illustrera les informations développées ci-dessus :

Exemple 1 :

Vous exercez une activité occasionnelle de VDI et vous participez à l’animation de votre réseau, en franchise de base de TVA et micro-BIC depuis 2013.
En 2014, vous réalisez un Chiffre d’Affaires de 63 000 € HT (activité de vente) et vous avez perçu en plus 20 000 € HT de commissions sur animation, soit un revenu global de 83 000 € au total.
Le Chiffre d’Affaires global de l’année 2014, bien que supérieur ici à 82 200 €, ne dépasse pas 90 300 € HT, vous pouvez bénéficier du régime micro au titre de 2014 grâce à la tolérance de dépassement.
Calcul des abattements (par l’ordinateur des impôts) :

Activité de vente : 63 000 € × 71 % = 44 730 €. Activité d’animation : 20 000 € × 50 % = 10 000 €
Calcul du bénéfice net imposable : 83 000 € - (44 730 € + 10 000 €) = 28 270 €.
Vous remplirez votre déclaration de revenus 2042-C-PRO de 2014 (Revenus des professions non salariées)* les sommes suivantes : 63 000 € à la case 5NO, 20 000 € à la case 5NP

* Attention ! La référence de cases reprise ci dessus est celle de la déclaration 2014. Il conviendra de vérifier les bonnes références avec la déclaration chaque année.

Si l’activité avait démarré en cours d’année, il aurait convenu de réajuster ces chiffres au prorata temporis, comme illustré dans l’exemple suivant :

Exemple 2 :

Vous démarrez votre activité de VDI le 1er septembre 2014 (soit en 2014, 122 jours jusqu’au 31/12) et vous participez à l’animation de votre réseau, en franchise de base de TVA et micro-BIC. Les seuils de Chiffre d’Affaires à ne pas dépasser pour se maintenir en micro BIC pour 2014 ne seront pas de 82 200 € et 32 900 € comme mais de :
CA global (ventes + commissions) : 27 475 € (soit 82 200 € /365 x 122)
Dont commissions : 10 997 € (soit 32 900 € /365 x122)
Les centres des impôts peuvent vous aider à remplir votre déclaration en cas de difficulté : renseignez vous.

La Contribution économique Territoriale :

Comme tout indépendant et dès que son activité devient habituelle, le VDI (inscrit aux caisses du régime général de sécurité sociale) est en principe redevable de la Contribution économique Territoriale (CET) qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010.

La CET se compose :

  • d’une cotisation foncière (Contribution foncière des Entreprises, CFE), et
  • d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Seule la CFE est susceptible d’être due par le VDI, la CVAE n’étant due que si le Chiffre d’Affaires annuel est supérieur à 152 500 €, elle ne concernera quasiment jamais le VDI.

Démarrage d’activité :

Lorsque le VDI n’est pas exonéré de la CFE (cf. Ci après), celle-ci ne sera de toute manière due qu’à compter de la première année civile pleine d’activité, Il n’y a donc aucune CFE à payer pour l’année au cours de laquelle l’activité a débuté.

Exonération :

Le VDI bénéficie même d’une exonération totale de cette CFE lorsque sa rémunération brute annuelle est inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 37 548 € x 16,5 % = 6 195 € pour les rémunérations perçues en 2014). Cette exonération totale de CFE s’appliquera pendant un maximum de trois années (même s’il a dépassé le seuil d’exonération au cours de ses deuxième et troisième années d’activité).
La rémunération brute annuelle qui est prise en compte pour apprécier si ce seuil a été ou non dépassé est le cumul annuel des marges brutes des VDI acheteurs-revendeurs (soit le Chiffre d’Affaires moins le prix d’acquisition des marchandises) auxquelles s’ajoutent les éventuelles commissions brutes d’animation.

Contribution minimum :

En pratique, compte tenu de la faiblesse de la base d’imposition d’un VDI, seule une simple cotisation minimum définie par l’article 1647 D du code général des impôts restera due. Si la commune l’a prévu et que le VDI démontre que son activité est à temps partiel ou pour une durée inférieure à 9 mois dans l’année, il pourra demander une réduction de moitié de cette contribution minimum.

Le VDI non exonéré peut, s’il considère que le montant de la CFE est disproportionné par rapport aux revenus qu’il tire de son activité et compte tenu de sa situation personnelle, adresser au service des impôts une demande gracieuse de dégrèvement total ou partiel.
L’instruction 6 E-7-11 du 8 juillet 2011 parue au bulletin officiel des impôts, et qui a remplacé la l’instruction fiscale 6 E-5-08 du 3 novembre 2008 relative à la taxe professionnelle, détaille les conditions d’exonération de la CET.

Paiement :

La CFE est appelée par l’administration fiscale par voie de rôle et est payable au 15 décembre de chaque année

RETROUVEZ TOUTES LES INFORMATIONS UTILES DANS LE GUIDE DU PARTENAIRE D’AFFAIRES DISPONIBLE EN TÉLÉCHARGEMENT.

 
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