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Les principales obligations du VDI acheteur-revendeur

Le VDI est distributeur indépendant, entièrement responsable des résultats ainsi que des conditions d'exercice de son activité.

  • Le VDI doit fournir dans le délai de 30 jours l'original de son contrat de distribution dûment complété et signé au siège de la société FM GROUP France, y joindre une copie de sa pièce d'identité, de sa carte vitale et son RIB.

  • Le VDI doit effectuer une déclaration de début d'activité (formulaire « P0i ») auprès du centre URSSAF dont vous dépendez ou directement sur le site de l'URSSAF : https://www.cfe.urssaf.fr lorsque son activité devient habituelle, c'est-à-dire dans les premiers mois à compter de la première vente. **

  • Le VDI doit conserver l'ensemble des factures d'achats ainsi que les bons de commandes de ses propres clients.

  • Le VDI doit déclarer ses marges bénéficiaires trimestriellement sur le site internet de FM GROUP France et conserver ses bulletins de précompte indéfiniment, ils lui seront nécessaire pour effectuer ses déclarations et en cas de contrôle. (cf. p. 7)*

  • Le VDI devra déclarer les impôts provenant de cette activité par le biais du formulaire de déclaration complémentaire 2042 C (chiffre d'affaire provenant de l'activité de vente + commissions d'animation) (cf. p.8 à 11)*

  • Le VDI est en principe redevable de la Contribution économique Territoriale (CET) qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010, cependant le VDI peut disposer d'une exonération comme détailler dans le guide du distributeur (cf. p. 11)*

* - Se conférer au guide du distributeur présent dans le kit de démarrage, disponible à l'achat ou en téléchargement libre sur le site internet www.fmgroup.fr une fois connecté.

 
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